Conformité · Reporting TCMB
Déclaration TCMB des mouvements de capitaux et opérations de change
Chaque apport en capital d'un actionnaire étranger, sortie de dividendes, transfert de parts et opération de change au-dessus des seuils doit être déclaré à la Banque centrale de Turquie (TCMB) via une banque agréée. Un oubli vous expose à une amende et à des frictions sur les mouvements de capitaux futurs.
Pour qui
- Investisseurs étrangers effectuant un apport initial au capital d'une entité turque
- Entités turques versant des dividendes à l'étranger
- Transferts de parts entre parties étrangères et turques
- Sociétés avec entrées/sorties de devises importantes dépassant les seuils TCMB
- Prêts en devises consentis par des prêteurs non-résidents
Ce qui est inclus
- Détermination de l'éligibilité TCMB par type de transaction
- Préparation du dossier documentaire (IBAN, bordereau de change, facture, contrat)
- Coordination avec une banque turque agréée pour la soumission à TCMB
- Dépôt annuel du Foreign Investment Information Form (YSBF) lorsque applicable
- Tenue du registre des mouvements de capitaux
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
Quelle banque effectue la déclaration TCMB ?
Toute banque où vous détenez un compte en devises — la plupart des grandes banques turques sont agréées. Elles déposent pour votre compte, nous préparons les documents.
Quels sont les risques de pénalité ?
Une déclaration manquée ou tardive entraîne des amendes administratives et, surtout, peut retarder de futures sorties de capitaux (comme le rapatriement de dividendes) jusqu'à ce que le registre soit régularisé.
Services associés
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En savoir plus →Retenue à la source sur dividendes pour actionnaires étrangers
La retenue légale sur dividendes en Turquie est de 15 % (relevée de 10 % à fin 2024). La plupart des conventions de non-double imposition la ramènent à 5–10 % sur présentation d'un certificat de résidence valide. Nous déposons la demande d'application du taux réduit et émettons l'intégralité de la documentation.
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