Fiscalité internationale · Retenue sur dividendes
Retenue à la source sur dividendes pour actionnaires étrangers
La retenue légale sur dividendes en Turquie est de 15 % (relevée de 10 % à fin 2024). La plupart des conventions de non-double imposition la ramènent à 5–10 % sur présentation d'un certificat de résidence valide. Nous déposons la demande d'application du taux réduit et émettons l'intégralité de la documentation.
Pour qui
- Personnes physiques étrangères détenant des parts dans une SARL (LTD) ou société anonyme (AŞ) turque
- Sociétés mères étrangères percevant des dividendes d'une filiale turque
- Structures holding envisageant un montage via un pays tiers
- Personnes américaines (taux légal de 15 % déjà aligné ; documentation conventionnelle toujours requise)
- Actionnaires issus de la citoyenneté par investissement avec flux de dividendes turcs
Ce qui est inclus
- Vérification de l'éligibilité conventionnelle sur le réseau turc de CDI actuel (85+ pays)
- Demande de certificat de résidence auprès de l'administration fiscale de votre pays d'origine
- Dépôt de la déclaration à taux réduit auprès du centre des impôts turc
- Rapprochement trimestriel entre retenue payée et dividendes distribués
- Certificat annuel d'impôt payé pour votre crédit d'impôt dans le pays d'origine
- Déclaration TCMB des mouvements de capitaux sur transferts de dividendes lorsque requise
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
Quel est le taux actuel de retenue sur dividendes en Turquie ?
Le taux légal est de 15 % depuis 2025 (relevé de 10 % par décret présidentiel fin 2024). Les taux conventionnels sont typiquement de 5 %, 10 % ou 15 % selon votre pays.
Quelle est la durée de validité d'un certificat de résidence ?
La plupart des centres des impôts turcs acceptent un certificat de résidence émis dans la même année civile. Renouvellement annuel.
Puis-je imputer la retenue turque sur ma déclaration dans mon pays d'origine ?
Généralement oui, via un crédit d'impôt étranger. Nous émettons le certificat turc d'impôt payé et coordonnons avec votre préparateur dans le pays d'origine pour ne pas perdre le crédit.
Services associés
Application des conventions de non-double imposition et certificat de résidence
La Turquie compte plus de 85 conventions fiscales actives. Pour bénéficier des taux réduits sur dividendes, intérêts, redevances et honoraires de services, il faut les bons documents, déposés dans le bon ordre. Nous prenons en charge le volet turc et coordonnons avec votre pays d'origine.
En savoir plus →Ouvrez une succursale ou une filiale turque de votre société étrangère
Succursale, filiale ou bureau de liaison — nous vous présentons les arbitrages et pilotons toute la mise en place. Trois structures, trois régimes fiscaux, trois voies de sortie. Nous choisissons la bonne avant de déposer.
En savoir plus →Prêt à commencer ?
Réservez un appel gratuit de 20 minutes. Nous évaluons votre situation et vous donnons un devis forfaitaire clair.
Réserver votre appel gratuit