Fiscalité internationale · Prix de transfert
Dossier local de prix de transfert (Ülke Dosyası)
Si votre entité turque réalise des transactions avec des parties liées — honoraires de management, redevances, ventes intra-groupe, financement intra-groupe — la loi turque exige un dossier local annuel. Nous le préparons au format OECD + ministère turc du Trésor.
Pour qui
- Filiales turques de groupes étrangers avec prestations de management intra-groupe
- Arrangements de licence avec une société mère étrangère (redevance, propriété intellectuelle)
- Financement intra-groupe ou cash-pool
- Contribuables inscrits au Centre des Grands Contribuables (périmètre automatique)
Ce qui est inclus
- Cartographie des transactions avec parties liées et analyse de matérialité
- Analyse fonctionnelle (fonctions, actifs, risques par entité)
- Étude de benchmarking sur base de données de comparables appropriée
- Choix de la méthode (CUP, RPM, CPM, TNMM, partage des bénéfices) avec justification
- Dossier local complet en turc + synthèse exécutive en anglais
- Coordination avec le master file du groupe lorsque pertinent
Périmètre & déclaration SMMM
Nous prenons en charge la mission complète dans le périmètre du SMMM (expert-comptable agréé) — préparation, déclarations, conseil et conformité continue. Pour les rapports de certification YMM (expert-comptable assermenté), les audits légaux et la représentation contentieuse, nous travaillons avec des partenaires sélectionnés. Vous avez un seul interlocuteur et une seule facture.
Questions fréquentes
Qui doit tenir un dossier local en Turquie ?
Les contribuables dont les transactions avec parties liées dépassent le seuil annuel doivent en préparer un chaque année. Le périmètre s'élargit pour les inscrits au Centre des Grands Contribuables, et les filiales turques de groupes étrangers y sont automatiquement soumises.
Quelle est la date limite ?
Le dossier local doit être prêt à l'échéance de la déclaration d'impôt sur les sociétés et remis sur demande de l'administration fiscale turque.
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Lorsqu'une société turque emprunte auprès de parties liées au-delà d'un ratio dette/fonds propres de 3:1, les intérêts sur l'excédent sont traités comme capital déguisé — non déductibles et, dans certains cas, requalifiés en dividende occulte. Nous contrôlons votre structure avant le centre des impôts.
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